L’acceptation des statuts est obligatoire pour toute demande d’adhésion et vous sera demandée avant paiement.
Article 1 : Dénomination
Il est formé entre les personnes et les structures adhérentes aux présents statuts une association, dénommée « Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du bassin de Thau », alias « CPTS du Bassin de Thau », régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Article 2 : Objet
L’association s’inscrivant dans une approche populationnelle de la santé a pour but :
– d’organiser des réponses à un besoin de santé sur le territoire du bassin de Thau
– de lutter contre les inégalités sociales de santé et d’accès aux soins
– de faciliter la coordination, la continuité, la qualité, la sécurité et l’efficience des soins, préventifs et curatifs, délivrés aux personnes faisant appel aux professionnels du bassin de Thau
– de contribuer à l’organisation territoriale ambulatoire du système de santé sur le territoire du bassin de Thau, en conformité à la définition d’une CPTS décrite à ce jour dans l’article 1434-12 du Code de la Santé publique
– d’élaborer un projet de santé et réunir autour de ce projet, les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge ambulatoire sanitaire et sociale des habitants du bassin de Thau
– de représenter l’ensemble des professionnels pour ce qui concerne ce projet de santé commun, auprès des pouvoirs publics, des institutions du secteur de la santé et du social, des collectivités locales, départementales et régionales
– d’enrichir au fur et à mesure qu’apparaissent des demandes et des besoins de santé sur le bassin de Thau, le projet de santé
– de promouvoir des travaux d’études et de recherches en santé sur le bassin de Thau
– de promouvoir la formation initiale ou continue des professionnels de santé du bassin de Thau
– de promouvoir des actions de prévention, d’éducation et de promotion de la santé sur le territoire du bassin de Thau
– d’inciter à l’accueil des étudiants et des personnes en cours de formation dans les secteurs de compétences des professions adhérentes au projet de santé
– de proposer des formations adaptées au projet de santé
– de rechercher tout financement pour mettre en œuvre le projet de santé au fur et à mesure de son élaboration et de son évolution
Article 3 : Siège
Le siège social est situé 1 rue Aristide Briand Maison médicale Mistral Santé 34110 Frontignan. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Composition
L’adhésion est ouverte à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, sans autres
restrictions que celles prévues par la loi, les statuts et le RI.
L’adhésion engage à respecter les statuts et règlement Intérieur.
Article 5-1 : Membres
L’association se compose de :
– Membres fondateurs : ce sont les professionnels de santé ayant personnellement participé à la
création de l’association.
– Membres actifs ce sont :
– Les professionnels de santé, en exercice, ou ayant été en exercice,
– les professionnels du secteur médico-social ou social
– les structures du secteur sanitaire, médico-social ou social représentées par une personne
habilitée à cet effet.
– Membres d’honneur : ce titre peut être décerné par délibération du Conseil d’Administration aux
personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’association
ou qui lui manifestent leur appui. Ils sont dispensés du paiement de cotisation. Ils peuvent assister aux
conseils d’administration et aux Assemblées générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs ni
éligibles.
Article 5-2 : Collèges
Les membres de l’Association sont répartis en 3 collèges tels que définis au règlement intérieur :
Une même personne physique ne peut pas faire partie de plusieurs collèges.
Article 6 : Cotisations
La cotisation est annuelle et due par tous les membres, sauf pour les membres d’honneur. Elle peut être différente pour les structures et les membres individuels. Elle est fixée par l’Assemblée générale ordinaire.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’Association se perd :
– par décès pour les personnes physiques, et par dissolution, liquidation, disparition ou fusion pour les
personnes morales ;
– par démission adressée au Président de l’Association ;
– par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts, ou au
règlement intérieur, ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association, après que
l’intéressé ait été préalablement entendu par le conseil d’administration.
– pour non paiement de la cotisation.
Article 8 : Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé comme suit :
– 15 administrateurs élus par le premier collège
– 3 administrateurs élus par le deuxième collège
– 3 administrateurs élus par le troisième collège
Est éligible tout membre de l’Association présent ou dûment représenté
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux pouvoirs par membre présent.
Les administrateurs sont élus à la majorité simple, pour 3 ans, ils sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration se renouvellera au sein de chaque collège, chaque année par tiers. L’ordre de
sortie des premiers membres est déterminé par le règlement intérieur.
En cas de vacance d’un poste au Conseil d’Administration, le poste est remis au vote du collège concerné
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 9 : Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins un tiers de ses membres. Le Président peut inviter à titre consultatif toute personne dont la compétence serait utile L’ordre du jour est fixé par le Président et joint aux convocations qui devront être adressées par lettre ou par courriel aux membres du CA au moins quinze jours avant la réunion. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
La représentation de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé dans la limite d’un pouvoir par membre présent. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Lorsque le Conseil d’Administration se prononce en matière de radiation ou d’exclusion en application de l’article 7 des présents statuts, le quorum est élevé à deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 10 : Exclusion du Conseil d’Administration
Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué, sans excuse, trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire. II sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 8 des présents statuts
Article 11 : Comité d’interface institutionnel et des usagers
Il est créé auprès du Conseil d’administration un Comité d’interface institutionnel et des usagers dont le rôle est de permettre les échanges entre le Conseil d’administration et les structures institutionnelles ou représentatives pouvant intervenir dans le champ sanitaire ou médicosocial. La participation d’une structure à ce comité d’interface est de droit dès lors qu’elle est agréée par le Conseil d’administration à la majorité simple.
Article 12 : Pouvoirs
Le Conseil d’administration dispose d’une compétence générale pour toutes les matières intéressant l’Association et qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale.
Article 13 : Rétributions
Les fonctions de membre du Conseil sont bénévoles Les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives après accord du conseil d’administration. Toutefois des indemnités pour perte d’activité peuvent être versées dont les modalités et le montant sont fixés par le règlement intérieur.
Le rapport financier présenté à l’Assemblée générale ordinaire doit faire mention des rémunérations, des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à chacun des membres du Conseil d’Administration.
Article 14 : Bureau
Article 14-1 Composition du bureau
Le Conseil d’Administration élit pour un an en son sein, au scrutin secret, un Bureau comprenant :
-un Président,
– deux Vice-présidents,
-un Secrétaire et éventuellement son adjoint,
-un Trésorier et éventuellement son adjoint.
Les membres sortants sont rééligibles. Au cours du premier mandat, le Président sera obligatoirement un
membre fondateur.
Article 14-2 Président
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’Association. En cas d’empêchement, il est remplacé par un vice-président ou, à défaut, par un autre membre du Bureau.
L’Association est représentée en justice par tout mandataire dûment habilité en vertu d’une procuration spéciale.
Il ordonne les dépenses relatives au fonctionnement général de l’Association Il préside toutes les Assemblées générales et les Conseils d’administration.
Article 14-3 Vice-présidents
Les Vice-présidents assistent tant que de besoin, le Président dans l’accomplissement de ses fonctions en son absence ou à sa demande.
Article 14-4 Secrétaire
Le Secrétaire de l’Association est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il est responsable de toutes les tâches administratives obligatoires ou nécessaires à la vie interne de l’association.
Les documents sont conservés au siège de l’Association. Il est aidé éventuellement pour ce faire par le secrétaire adjoint.
Article 14- 5 Trésorier
Le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il effectue tous paiements ordonnés par le président et perçoit toutes les recettes.
Il tient une comptabilité probante, de toutes les opérations conformément à la réglementation en vigueur. Il rend également compte de sa gestion lors de chaque Assemblée générale ordinaire annuelle. Il peut être aidé par tous comptables reconnus nécessaires.
Il est aidé éventuellement pour ce faire par le trésorier adjoint.
Article 15 : Assemblées générales
Article 15-1 Dispositions communes pour la tenue des Assemblées générales
Les Assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires et se composent de tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation.
Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l’Association.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration et figure sur les convocations.
Les Assemblées se réunissent également sur la demande écrite d’au moins un quart des membres de l’Association sur un ordre du jour commun. Dans ce cas, le Président doit convoquer l’Assemblée générale dans les quarante-cinq jours suivant la demande écrite.
Les convocations sont adressées par lettre ou courriel, quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée générale.
Les Assemblées générales sont présidées par le Président de l’Association. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux pouvoirs par membre présent. Chaque membre présent ou représenté possède une seule voix Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
Article 15-2 : Assemblée Générale Ordinaire
Les membres sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire, dans les conditions prévues à l’article 15-1. L’assemblée est compétente pour :
– voter le rapport moral,
– voter le rapport financier et affecter le résultat
– le cas échéant, nommer un Commissaire aux comptes
– voter le budget prévisionnel de l’exercice suivant
– fixer le montant de la cotisation annuelle des différents membres
– réunie en collège elle procède au renouvellement du Conseil d’administration selon les dispositions
prévues aux présents statuts et au règlement intérieur.
– délibérer sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont adoptées à la majorité simple des membres présents
ou représentés. Il n’y a pas de quorum.
Article 15-3 : Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire est exclusivement compétente pour :
– la modification des statuts de l’Association
– se prononcer sur la fusion de l’Association avec toutes les autres associations poursuivant un but analogue ou à l’affiliation à toute union d’associations, après avis conforme du Conseil d’administration
– se prononcer sur la dissolution, la liquidation et la dévolution des biens de l’Association selon les règles prévues aux présents statuts.
Pour délibérer valablement l’Assemblée générale extraordinaire doit être composée d’au moins la moitié plus un des membres de l’Association à jour de leur cotisation. Sont pris en compte les membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors siéger quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.
Titre IV RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE
Article 16 : Ressources de l’association
Les ressources de l’Association se composent :
– du produit des cotisations de ses membres
– des dotations de l’Etat, des organismes sociaux, des collectivités et des établissements publics
– des ressources des activités de l’association
– de dons faits à l’Association
– de toutes autres ressources, conforment à la législation en vigueur.
Article 17 : Dissolution et dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire ou statutaire dans le cadre des dispositions prévues dans les présents
statuts, ou de dissolution judiciaire, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs
liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16
août 1901.
En aucun cas les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de
l’Association.
Article 18 : Règlement intérieur
Le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à déterminer
en tant que de besoin le détail d’exécution des présents statuts.
Le règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire.
Article 19 : Formalités administratives
Le Président, ou son représentant membre du Bureau, est chargé d’accomplir toutes les formalités de
déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au
moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.
Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, à Frontignan le 29 avril 2019.é
